Déclaration de chien mordeur

Publié le 29 décembre 2020 | Mis à jour le 15 mai 2024

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Déclaration de chien mordeur

Mis à jour le 15 mai 2024

Le détenteur d'un chien mordeur d'une personne doit déclarer les faits à la mairie (service de la police municipale) de Gan.

Code rural et de la pêche maritime notamment articles, L211-11, L. 211-14-2, L.223-10, et R 223-35.

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens ayant mordu une personne doivent respecter les obligations suivantes :

  • signaler tout fait de morsure à la mairie, au service de la police municipale ,
  • faire suivre l'animal par un vétérinaire à trois reprises (le jour même de l'attaque, le 7ème jour et le 15ème jour) en vue de la surveillance sanitaire de l'animal,
  • soumettre l'animal à une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire agréé auprès de la Préfecture, liste consultable ici.

 

Au vu du compte rendu de l'évaluation comportementale de l'animal, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation  et d'obtenir une attestation  d'aptitude.