Détention de chiens catégorisés

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L.211-13, L.211-13-1, L.211-14, L.211-14, L.211-15 et L.211-16 sans préjudice des dispositions de l'article L.211-11, sont répartis en deux catégories :
 

Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Chiens d’attaque (1ère catégorie) : L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. La détention de chiens catégorisés est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire (2ème volet).

Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)

• Mastiff (chiens dits boerbulls)

• ou Tosa 

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Il s’agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;

• Rottweiler ; 

• Tosa ;

• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile.

Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit bien les conditions pour le détenir.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le biais d’un formulaire (Cerfa n°13996*01)

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;

• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ère catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;

• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

• attestation d’aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Le non-respect de la règlementation en matière de détention de chien catégorisé et passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 €.