Pacte Civil de Solidarité
Publié le 20 février 2024 | Mis à jour le 15 mai 2024
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré à la mairie de Gan.
Pacte Civil de Solidarité
Pacte Civil de Solidarité
Vous avez décidé de conclure un pacte civil de solidarité ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil de la commune de résidence commune (en mairie), soit à un notaire.
La convention de PACS et la déclaration conjointe sont à télécharger là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Liste des pièces à fournir:
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa n° 15725*02) complétée.
- Convention de PACS (modèle de convention-type avec le cerfa n°15726*02) complétée.
- Pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
- Extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire: Pour les français ou étrangers nés en France : s’adresser à la mairie de naissance. Pour les français nés à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères, Service de l’État civil, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes Cedex ou sur le site: www.diplomatie.gouv.fr rubriques Français-État civil.
- Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
- Décision de placement ou renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) ou mandat de protection future
- A défaut, copie de l’extrait du répertoire civil.
- Pièces complémentaires pour le partenaire né à l’étranger
- Extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 6 mois
- Certificat de coutume
- Le certificat de non PACS
- Attestation de non-inscription au répertoire civil
- CONTACTER LE SERVICE A LA POPULATION POUR CONVENIR D’UN RENDEZ-VOUS POUR FINALISER LE PACS au 05.59.21.61.31
